I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 100 % » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« A ce jour, lorsqu’un particulier emploie un salarié à son domicile, il bénéficie d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 50 % dans le respect de plafonds. »
« Ce dispositif permet de lutter contre le travail dissimulé, d’encourager les particuliers à devenir employeurs afin de les accompagner dans leurs besoins familiaux quotidiens bien souvent indispensables, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de soutien aux personnes âgées ou vulnérables. »
« Malgré une évolution de ce dispositif fiscal notable qui permet désormais au particulier employeur de percevoir instantanément le bénéfice du crédit d’impôt, le reste à charge mensuel est souvent lourd à supporter pour les ménages. »
« Ainsi, cet amendement propose d’augmenter le taux de défiscalisation de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile de 50 à 100%. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.