I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 de l’article 199 sexdecies est abrogé.
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, les mots : « à 2300 € par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « au 1 de l’article 200‑0 A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« A ce jour, lorsqu’un particulier emploie un salarié à son domicile, il bénéficie d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 50 % dans le respect d’un plafond de 12 000 € déclarés pour emploi à domicile (ce qui correspond à 6 000 € d’impôts déductible) par an pour l’aide apportée aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants à domicile. Pour l’accueil de jeunes enfants, ce plafond est de 2 300 € (ce qui correspond à 1 150 € d’euros déductibles). Malgré les majorations, le plafond final ne doit pas dépasser 15 000 €. »
« Ce dispositif permet de lutter contre le travail dissimulé, d’encourager les particuliers à devenir employeurs afin de les accompagner dans leurs besoins familiaux quotidiens bien souvent indispensables, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de soutien aux personnes âgées ou vulnérables. »
« Malgré une évolution de ce dispositif fiscal notable qui permet désormais au particulier employeur de percevoir instantanément le bénéfice du crédit d’impôt, le reste à charge mensuel est souvent lourd à supporter pour les ménages. »
« Ainsi, cet amendement propose d’augmenter le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et pour l’accueil de jeunes enfants à 20 000€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.