I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La question de la perte d’autonomie de nos aînés sera un enjeu majeur de cette première moitié du XXIème siècle. »
« Au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant. »
« Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.