Retiré
Amendement n°I-1617 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022
I. – À la première phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « également » est supprimé et les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à transformer les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme concerné en crédit d’impôt. »
« Cet amendement est inspiré des banques alimentaires et a pour objet de favoriser le bénévolat. »
« Il bénéficiera également aux bénévoles non imposables qui sont également engagés et consacrent temps, énergie et ressources à des activités allant dans le sens de l'intérêt général et qui subissent de plein fouet l’augmentation des prix du carburant en particulier dans les départements les plus ruraux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.