I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui justifient de l’acquisition d’un composteur individuel. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cette mesure incitative vise plusieurs objectifs. Réduire les déchets et le coût des services publics de gestion des déchets en réduisant les tonnages collectés. »
« D’autre part, le compost contribue à la réduction de l’utilisation de fertilisants chimiques. »
« Il est donc primordial que des mesures concrètes pour soutenir la réduction du gaspillage et des déchets s’inscrivent nos objectifs. »
« Cet amendement a été travaillé avec AMORCE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.