Retiré
Amendement n°I-2469 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Alors que la garde d’enfant est une priorité du quotidien pour les familles, cela représente bien souvent une difficulté en raison, d’une part, du manque de places, et, d’autre part, du coût que cela représente. Pourtant, la garde d’enfant est une nécessité pour que chacun puisse travailler. Il apparaît nécessaire que l’État s’engage plus fortement en faveur des familles, et soutienne ainsi la garde d’enfant. »
« Le plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfant est égal à 50 % des dépenses payées, dans la limite de 2300 € par enfant gardé. Ce qui est bien insuffisant pour soutenir ces familles et favoriser la garde des enfants. »
« Cet amendement vise donc à doubler ce plafond, en le passant à 4600 €. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.