Adopté
Amendement n°I-2665 · article 3 · déposé le 7 octobre 2022
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« cette convention ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.