Adopté
Amendement n°I-2668 · article 3 · déposé le 7 octobre 2022
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« entraînent l’application »
les mots :
« sont passibles ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.