I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. »
« Au regard du contexte inflationniste actuel il semble nécessaire d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprise pour leur permettre de maintenir leur activité économique. »
« Il est proposé de réévaluer chaque année au 1 er janvier le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.