Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.
« Cet amendement, issu de la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les présents auteurs, vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, lesdites plus-values étant placées sous le régime du sursis en supprimant le sursis d’imposition fixé aujourd’hui à une condition de résidence au cours des dix dernières années. Il propose même d’aller plus loin en supprimant tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans). En effet, les rapporteurs considèrent qu’il n’est pas justifiée qu’une simple durée de détention supprime tout paiement d’imposition sur la plus-value, incitant de facto les entreprises au tourisme fiscal alors que celles qui sont restées en France doivent s’acquitter de l’intégralité des impositions et contributions dues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.