Adopté
Amendement n°I-3023 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 7 octobre 2022
I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (taxe sur les services numériques) ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant IR-PME au taux de 25% jusqu’à fin 2023 contre fin 2022 actuellement. »
« Cet amendement annuel permet de conserver le dispositif IR-PME au taux actuel pour continuer à soutenir la création d’entreprises dans nos territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°280
· séance du 13 octobre 2022
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