I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1 er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L'augmentation de la part du foncier dans les immobilisation du secteur viticole oblige de nombreux viticulteurs à vendre une partie du foncier au moment des transmissions familiales. »
« Pour préserver les transmissions viticoles familiales, il parait nécessaire de relever l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe. Une telle mesure apparaît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes. »
« Cet amendement propose donc de relever l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.