Retiré
Amendement n°I-3412 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 7 octobre 2022
I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant plus de vingt-cinq ans, il n’y a pas lieu d’appliquer le plafond de 300 000 euros mentionné au présent alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000 €. »
« Or, afin de faciliter la transmission de ces terres et la pérennisation de leurs exploitations, il y a lieu de supprimer le plafond des 300.000 euros lorsque le donataire, héritier et légataire s'engage a conservé la propriété du bien pendant vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.