Non soutenu
Amendement n°I-3496 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 7 octobre 2022
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La question de la transmission du patrimoine est essentielle pour un grand nombre de Français, tant il constitue le fruit d’une vie de travail pour bon nombre d’entre eux. Ainsi afin de rétablir cette justice sociale et dans le cadre de la défense de la valeur travail, il est proposer de relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.