Supprimer l’alinéa 39.
« Ce sous-amendement vise à corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en supprimant un alinéa qui porte préjudice aux gestionnaires forestiers indépendants en avantageant par opposition les coopératives forestières. Ce sous-amendement nous a été suggéré par l’association Canopée. »
« En effet, en portant le crédit d’impôt à 33% pour les propriétaires adhérant à « une organisation de producteurs », contre 25% seulement pour les propriétaires conseillés par des gestionnaires indépendants, cette disposition introduirait une distorsion de concurrence importante entre les coopératives forestières et les gestionnaires forestiers indépendants. Or, l’action de terrain quotidienne de ces derniers est primordiale pour les propriétaires forestiers et les écosystèmes.Ces deux types d'acteurs étant de fait en concurrence sur le terrain, cette mesure signifie l’éviction des gestionnaires indépendants, en plus de complexifier le dispositif d’aide. »
« La suppression de cet alinéa permettrait donc d’obtenir que le crédit d’impôt soit le même (25%) pour les propriétaires selon qu’ils choisissent d’être conseillés par des coopératives ou par des gestionnaires indépendants. En plus de supprimer la distorsion de concurrence, cette modification simplifierait le dispositif. »
« Les gestionnaires indépendants disposent de savoirs faire précieux, et de grandes connaissances techniques, qui permettent souvent de maintenir l’ambiance forestière et d’améliorer le puits de carbone en forêt, tout en rémunérant le propriétaire. Il est urgent et indispensable de les protéger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.