Adopté
Amendement n°II-312 · article 27 · déposé le 20 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement d'appel, nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration dans les collectivités ultra-marines. »
« Dans son document global de présentation du PLF 2023, le gouvernement écrit notamment : « L’effort de l’Etat en matière de soutien à l’ingénierie, accompagnement essentiel permettant la concrétisation des projets sur les territoires, se poursuit avec 10 M€ en AE ». »
« Certes, l’idée est louable. Néanmoins, il serait également indispensable d’envisager la création d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des RUP : océan Indien (La Réunion Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane). »
« Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer" qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un euro en AE et en CP de l'action 3 – Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.