Rejeté
Amendement n°II-403 · article 27 · déposé le 21 octobre 2022
Amendement n°II-403 — Article 27
Déposé par
Pierre Meurin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Supprimer 100 000 000 d'euros du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de l'action 03 « amélioration du cadre de vie ». »
« La récente mission flash sur les ZFE reconnaissait avec lucidité que malgré les aides proposées, « le reste à charge moyen des ménages et des entreprises pour acquérir un véhicule propre électrique ou hybride est supérieur à 20 000 euros et atteint jusqu’à 40 500 euros en moyenne pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable » (p.4) et même que « le reste à charge reste bien trop élevé pour les plus défavorisés qui remboursent encore leur véhicule actuel ». »
« Malgré ce constat, la mise en place des ZFE n'est pas remise en question. Or, 17,5 millions de véhicules sont classés Crit’Air 3 ou plus, ce qui représente 40 % du parc automobile actuel ! »
« A défaut de supprimer ces ZFE, il convient d'attendre avant de mettre en place ces ZFE. Cette attente permettra aux voitures les plus polluantes (critères 3 ou plus) de terminer leur cycle de vie plutôt que de le provoquer et de polluer davantage encore. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°488
· séance du 31 octobre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée