Rejeté
Amendement n°II-609 · article 27 · déposé le 22 octobre 2022
Amendement n°II-609 — Article 27
Déposé par
Stéphanie Galzy et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à traiter de l’insalubrité des logements des militaires. »
« Le rapport d’information sur la politique immobilière du ministère des Armées, présenté par MM. les députés Laurent FURST et Fabien LAINÉ, daté de 2020, a constaté une dégradation élevée du parc d’hébergement des militaires. »
« Voici un extrait du rapport (page 107)[1] : »
« « Il est d’abord vétuste ! Un audit réalisé en 2017 a ainsi relevé que 63 % des logements domaniaux avaient plus de soixante ans, tandis que les deux-tiers des hébergements avaient dépassé leur « mi-vie ». »
« Mais encore, l’âge des bâtiments ne serait pas un problème s’ils étaient correctement entretenus ! Or, qu’il s’agisse des logements domaniaux ou des hébergements, le défaut d’entretien est patent : 20 % du parc d’hébergement présente des dégradations apparentes, nombreuses ou généralisées, certains locaux frisant l’insalubrité. » »
« Bien que depuis, le ministère des Armées a augmenté ses efforts pour améliorer ce parc d’hébergement, il reste à ce jour des logements dégradés. Et dont les travaux d’entretiens ne sont pas prévus. »
« Il est indigne pour l’Etat français de proposer des logements à la limite de l’insalubrité à ses militaires. Ainsi, cet amendement vise à augmenter le budget alloué à la politique immobilière, en diminuant de 10 millions d’euros la contribution française à l'Agence européenne de défense (AED). »
« Cet amendement propose donc de majorer de 10 000 000 euros en AE et en CP l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et de retirer 10 000 000 euros à l’action 08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». »
« [1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_def/l15b2557_rapport-information »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.