Rejeté
Amendement n°II-610 · article 27 · déposé le 23 octobre 2022
Amendement n°II-610 — Article 27
Déposé par
Stéphanie Galzy et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel vise à interpeller le gouvernement sur la capacité de nos armées à surveiller nos zones économiques exclusives (ZEE). »
« Les ZEE sont des zones d'exclusivité de l'exploitation économique qui comportent la mer et le sous-sol marin. Même si ce ne sont pas des eaux territoriales où s'exercent la souveraineté, la France est seule à détenir le droit d'y prospecter ou, notamment, d'y délivrer des droits de pêche. La surveillance des ZEE autour des eaux territoriales françaises fait donc partie intégrante des missions de la Marine Nationale. Or, dans le cas de la pêche, un nombre incalculable de navires dont parfois des immenses chalutiers usine, se déjouent de cette surveillance pour se livrer à un vrai pillage de la ressource halieutique des ZEE françaises. »
« On peut comprendre qu'étant donné son éloignement, la ZEE générée par l'atoll inhabité de Clipperton ne puisse pas être efficacement et régulièrement surveillé, d'autant plus lorsque les moyens de la Marine Nationale normalement affectés aux Forces de souveraineté Pacifique sont mobilisés pour des missions annexes comme des opérations de navigation du détroit de Taïwan dans le cadre de notre collaboration avec nos alliés américains. »
« En revanche, il est plus difficilement acceptable de constater le pillage halieutique des ZEE de l'Océan indien, notamment au large des Îles Éparses. Là, des navires étrangers se livrent à une pêche massive sans droit ni titre au détriment de la France, de sa richesse halieutique, et des écosystèmes. L'enjeu économique et environnemental est fort et la France n'est pas le seul pays à souffrir de telles violations, dont sont également victimes des pays africains francophones, notamment en Afrique de l'Ouest. La France, puissance maritime mondiale et dont les gouvernements ont depuis longtemps professé le souhait d'une exemplarité environnementale d'ailleurs à ses propres pêcheurs, doit ouvrir la voie vers un usage rationnel de la pêche internationale, à tout le moins dans sa propre ZEE. »
« Il est donc proposé d'abonder d'un million d'euros l’action 3 « Préparation des forces navales », du programme 178 « Préparation et emploi des forces », en prélevant la même somme sur l'action 65 « Journée défense et citoyenneté - Personnel travaillant pour le programme 'Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant' », issue du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Les auteurs de l'amendement précisent que la baisse proposée est dans le seul but de respecter les règles de recevabilité budgétaire des amendements. Ils ne souhaitent en aucun cas la baisse de ces crédits, ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.