Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
« L'Etat participe au soutien à la filière "nickel" en Nouvelle-Calédonie, notamment à travers un compte de concours financiers (programme 878) et à travers l'appui aux institutions locales calédoniennes fortement engagées dans le secteur minier, en particulier au sein de la Société Minière du Sud Pacifique. Afin d'examiner la situation et d'envisager l'avenir des appuis budgétaires et financiers directs et indirects à la filière, il est proposé l'établissement d'un rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.