Non soutenu
Amendement n°II-871 · après l'article 41:, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2022
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2024, un inventaire complet du patrimoine religieux français. Cet inventaire doit prendre en compte le patrimoine architectural et mobilier en vue d’assurer sa protection et de favoriser son rayonnement.
« Dans son rapport d'information relatif à l'état du patrimoine religieux, paru en juillet 2022, le Sénat recommandait d'approfondir la connaissance de ce patrimoine : « le travail d'identification constitue un préalable à toute politique de protection. Sans connaissance précise du patrimoine religieux, il est impossible d'assurer une protection adéquate et efficace de celui-ci, ni de favoriser son rayonnement ». Or, selon ce même rapport, le dernier bilan national réalisé sous l'égide du ministère de la culture date des années 1980 et la décentralisation de l'inventaire général du patrimoine culturel par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne garantit plus un inventaire thématique permettant de couvrir l'ensemble du territoire national. Les régions sont donc libres de choisir le thème et la date de lancement de leurs études. Cela a pour effet d'empêcher l'existence d'un panorama intégral et national de l'état sanitaire du patrimoine religieux en France. Selon ce même rapport, cette mission de recensement est l'activité principale de l'Observatoire du patrimoine religieux. Or le manque de moyens financiers et humains empêche cette association de mener parfaitement à bien la mission qu'il s'est fixé. Ajoutons que le dernier rapport réalisé dans les années 1980 ne constitue plus une base suffisante : il est sans doute incomplet et obsolète. Si l'inventaire général du patrimoine culturel a été décentralisé au niveau des régions, le rapport rappelle que l'État « conserve la possibilité de réaliser des opérations d'inventaire au plan national, conformément au II de l'article 95 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales. Deux opérations ont déjà été lancées à ce titre : l'une relative au patrimoine littoral, l'autre au patrimoine industriel, scientifique et technique. Il faut noter que cet inventaire devrait également prendre en compte le patrimoine mobilier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.