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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-921 · après l'article 42, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2022

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale afin de pouvoir connaitre les orientations du Gouvernement sur cette question.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La météo spatiale n’est actuellement pas assurée par une délégation de service public. Si des start-up, françaises ou non, travaillent sur cette question, nous ne savons pas à l’heure actuelle si le gouvernement prévoit de continuer à faire appel à des services privés ou non. »

« Les éruptions solaires peuvent créer énormément de dégâts sur notre matériel et une impréparation dans ce domaine peut générer des coûts extrêmement prohibitifs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.