Rejeté
Amendement n°II-963 · article 27 · déposé le 24 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement est déposé dans le cadre des constats formulés dans le cadre de l'avis budgétaire portant sur le soutien et la logistique interarmées ( programmes 178 et 212 ). »
« La construction du projet de loi de finances, s’agissant de l'achat de carburant par les armées au service de l'énergie opérationnelle, est fondée sur l’hypothèse d’un cours du baril à 63,3 euros avec une parité d’un pour un avec le dollar. Or, le cours moyen du Brent entre janvier et août de cette année s’est élevé à 96,77 euros. Au total, les provisions prévues par les armées sont entièrement consommées au bout des deux tiers de l’année. »
« Cet amendement vise à remédier à cette difficulté en redonnant des marges de manœuvre à l'armée de Terre. »
« Il est proposé de prélever 50 millions d'euros sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces" et de les verser sur les crédits de titre 3, activités opérationnelles, de l'action 2 du programme 178 "préparation des forces terrestres". »
« La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.