Adopté
Amendement n°II-1036 · article 27 · déposé le 24 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de favoriser la bonne mise en oeuvre des contrats de convergence et de transformation (CCT) outre-mer, notamment du CCT concernant Mayotte qui prévoit des infrastructures essentielles à l'aménagement du territoire relevant des compétences de l'Etat, il est proposé de flécher 10 000 000€ supplémentaires vers l'action 2 "Aménagement du territoire" des crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Soutien aux entreprises" au sein du programme 138 "Emploi outre-mer". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →