Adopté
Amendement n°II-1096 · article 27 · déposé le 24 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de développer l'appui aux investissements outre-mer, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 11 000 000€ supplémentaires vers l'action "Fonds exceptionnel d'investissement" des crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Soutien aux entreprises" du programme "Emploi outre-mer". »
« En effet, la stabilité du FEI en période d'inflation entraîne, de fait, une baisse des appuis en volume. Cet amendement tend a stabiliser le FEI en euro constant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.