Retiré
Amendement n°II-1128 · article 27 · déposé le 24 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« En 2022, un appel d’offres a été lancé par le secrétariat général pour l'administration du ministère des Armées à hauteur de 50 millions d’euros pour des prestations de cabinets de conseil. Le montant était réparti en quatorze lots. Un seul a été attribué, pour un montant de 3,333 333 millions d’euros, soit un quatorzième de l’accord-cadre global. »
« Cette pratique, contestable dans l'ensemble du périmètre d'action de l'Etat, l'est encore davantage dans un ministère régalien comme celui des Armées où de nombreux éléments sont classifiés. »
« Afin d'éviter toute ingérence de cabinets de conseil, il est proposé d'abonder les crédits de titre 2 du secrétariat général de l'administration, sur l'action 64 "Pilotage, soutien, personnel travaillant pour l'action pilotage, soutien" du programme 212 de 5 millions d'euros afin de permettre à des personnels recrutés par le SGA d'effectuer en interne ces missions de conseil. Pour gager cette dépense, l'amendement prévoit de prélever 5 millions d'euros sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces". »
« La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.