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Amendement n°II-1202 · article 27 · déposé le 24 octobre 2022
Amendement n°II-1202 — Article 27
Déposé par
Sophie Mette · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« un soutien à l’architecture et aux espaces protégés et plus particulièrement à la revitalisation des centres anciens. L’objectif de cet amendement est de redonner l’envie de fréquenter les centres- bourgs, d’y vivre. Cet amendement permettra, aussi; de participer et de renforcer la politique publique voulue par le plan national "Action cœur de ville" »
« En effet restaurer l’attractivité des centres-bourgs, demande des actions fortes sur l’habitat afin notamment de résorber la vacance et les situations d’insalubrité, mais aussi sur le maintien des commerces et des services de proximité (Postes, cinéma, etc ...), sur l’offre d’équipements adaptée, sur l’offre culturelle et touristique à travers l’animation culturelle et la valorisation du patrimoine bâti et paysager, sur la mobilité, l’accessibilité, le développement économique, la desserte numérique, ou encore à conforter la présence de centres-bourgs dynamiques et animés, dans les campagnes et les zones périurbaines. »
« Cela passe donc par une action complète et combinée sur tous les leviers qui permettront d’améliorer la qualité de vie des habitants des centres-bourgs mais également des bassins de vie, de réduire la désertification des centres villes des territoires ruraux et ainsi contribuer à la cohésion sociale des territoires, à leur mise en valeur et à leur attractivité. »
« L'action "Soutien à l'emploi et structurations des professions" du programme Création, si elle est nécessaire, peut être rationalisée pour pouvoir dégager des fonds. En redéployant ces crédits, cet amendement n'entravera pas le financement des divers dispositifs de cette action n°6 mais poussera à rationaliser une gestion budgétaire qui est l'objectif du transfert de cette action. »
« Pour ce faire, le présent amendement a donc pour objet de redéployer une partie des crédits de paiement dévolus à l’action n°6 « Soutien à l'emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création » pour les affecter au bénéfice de l’action n°2 « Architecture et sites patrimoniaux » portée par le programme 175 « Patrimoines ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.