Rejeté
Amendement n°II-1240 · article 27 · déposé le 24 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de renforcer les moyens de la rendre la Justice en matière pénale, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 10 000 000€ supplémentaires vers l'action 2 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" des crédits du programme 166 "Justice judiciaire". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la Justice". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.