Adopté
Amendement n°II-1241 · article 27 · déposé le 24 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de renforcer les moyens de la rendre la Justice en matière civile, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 5 000 000€ supplémentaires vers l'action 1 "Traitement et jugement des contentieux civils" des crédits du programme 166 "Justice judiciaire". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la Justice". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°409
· séance du 27 octobre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée