Rejeté
Amendement n°II-1242 · article 27 · déposé le 24 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de renforcer les moyens de l'administration pénitentiaire, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 5 000 000€ supplémentaires vers l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" des crédits du programme 107 "Administration pénitentiaire". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la Justice". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.