Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement d’appel, le parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ». »
« Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. »
« Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise. »
« Cet amendement permet également de marquer notre opposition à l’actuel projet de réforme de la police judiciaire, largement décrié, notamment pour les raisons suivantes : »
« - La disparition de l’expertise de la police judiciaire dans la résolution des enquêtes longues et complexes »
« - La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance »
« - Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notamment financières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoir exécutif (préfet). »
« Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 3 194 millions d’euros d’AE et de CP pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ce montant correspond au budget prévu dans la mission « Sécurités » pour la police judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°410
· séance du 27 octobre 2022
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