Rejeté
Amendement n°II-1377 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’ouragan Fiona au mois de septembre en Guadeloupe a conduit à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, ce qui garantit la mise en place d’une indemnisation pour les victimes. »
« Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits consacrés au au fonds de secours. Cette augmentation permettra de couvrir l’indemnisation des biens des particuliers non assurés ou des dégâts provoqués par une cause non reconnue dans l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »
« Cette hausse de crédits de 3 millions d’euros est proposée pour l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », compensée par une diminution du même montant des crédits de l'action n°01 du le programme 138 « Emploi Outre-mer ». En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°474
· séance du 28 octobre 2022
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