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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°II-1449 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022

Amendement n°II-1449 — Article 27

Déposé par Philippe Ballard et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour but de soutenir à hauteur de 5 millions d’euros supplémentaire l’action « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création ». »

« Cette action a pour but de favoriser les embauches à durée indéterminée et l’allongement des contrats des techniciens du spectacle vivant. Elle vise aussi à l’accès à la formation professionnelle de ces techniciens. »

« Le secteur de la production et de l’ensemble des artistes et techniciens du spectacle vivant est en forte tension depuis plusieurs années et d’autant plus à la suite de la crise Covid. Cette tension dans ce secteur est un coup dur supplémentaire porté aux acteurs français qui voient en plus de l’inflation, le coût des équipes techniques fortement augmenter. »

« Cette hausse du prix des équipes de productions, est fortement due au comportement de prédateurs des GAFAN comme Netflix ou Amazon qui accaparent les techniciens disponibles et accentuent de ce fait, cette tension ainsi que les prix des équipes. »

« Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons que cet amendement de hausse de 5 millions d'euros des autorisations et crédits d'engagements de l’action « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création », soit gagé sur une baisse de 5 millions d'euros des autorisations et crédits d'engagements de l’action « Fonction de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.