Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement d'appel, vise à mettre en exergue la nécessité d'une harmonisation des barèmes des allocations de logement entre l’Outre-mer et la France hexagonale pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge et notamment de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en Outre- mer par rapport à celle de l'Hexagone ne justifie plus une telle mesure. »
« Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage. »
« Cet amendement vise également à interpeller le Gouvernement sur les inégalités liées à l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement entre l'Hexagone et les territoires ultramarins. »
« Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement : »
« - de majorer les crédits (en AE et CP) de l’action 01 du programme 123 de 1 000 000 euros ; »
« - de minorer les crédits (en AE et CP) de l’action 01 du programme 138 de 1 000 000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.