Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’article 68 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoyait de rapprocher progressivement les prix de certains services bancaires listés par la loi de régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012 concernant les départements d’Outre-mer. »
« Or, le dernier rapport de l’IEDOM (Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer) souligne que les tarifs bancaires pour les particuliers sont plus chers dans les Départements d’Outre-mer que dans les banques de l'Hexagone. Ainsi, entre avril 2021 et 2022, l’IEDOM indique que 11 tarifs sur 17 sont orientés à la hausse. »
« L’esprit du rapport Constans de 2014 et du Comité Consultatif du Secteur Financier n’étant plus respecté, il est demandé au gouvernement d’intervenir pour réguler la situation. »
« Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement : »
« - de minorer les crédits (en AE et CP) de l’action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre- mer" de 1 000 000 d'euros ; »
« - de majorer les crédits (en AE et CP) de l’action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires" 123 "Condition de vie outre-mer" de 1 000 000 d'euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.