Rejeté
Amendement n°II-1528 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte » doté de 5 millions d’euros. »
« Ce département subit un climat de violence quotidienne. Ainsi, en 2020, selon les chiffres du service statistique interministériel de sécurité intérieure : »
« - le taux d’homicide moyen y est cinq fois supérieur au taux de la France hexagonale (0,5 pour 10000 contre 0,1 pour 10000), »
« - le taux de coups et blessures volontaires y est deux fois supérieur (4,1 pour 1000 contre 2 pour 1000), »
« - le taux de vols violents trois à quatre fois plus nombreux (4,5 pour 1000 contre 1,1). »
« La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis 2008. »
« Ce fonds permettrait de renforcer l’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements comme les caméras de vidéosurveillance ou l’éclairage public. Ce besoin a été mis en lumière par le rapport du Sénat de juin 2021 consacré à la sécurité à Mayotte. »
« Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité à Mayotte, qui restent insuffisants au regard de la situation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint. »
« Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de diminuer d’autant le montant de l’action n° 1 du programme 138 (soutien aux entreprises). En cas d’adoption du présent amendement, il est toutefois demandé au Gouvernement de revenir sur la compensation de 5 millions d’euros prélevée sur le programme 138, au cours de la discussion budgétaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°472
· séance du 28 octobre 2022
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