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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°II-1551 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022

Amendement n°II-1551 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à combler l’absence dramatique de logements pour les étudiants dans les régions d’Outre-mer. A La Réunion où 75% des étudiants sont boursiers, le CROUS dispose à peine de 1500 logements pour près de 8000 demandes. »

« Le PLOM 2 avait prévu de décliner dans chaque territoire d’outre-mer le plan national « 60 000 logements étudiants d’ici 2022 ». Mais, à quelques semaines de l’échéance, on est vraiment loin du compte. Cette situation de pénurie ne peut que peser sur les conditions d’études et compromettre la réussite des jeunes surtout lorsqu’ils n’ont pas les moyens de se tourner vers le secteur privé. »

« Il est donc urgent d’agir pour augmenter l’offre d’hébergement des étudiants. Lancer sans plus tarder la construction de résidences étudiantes adaptées est une priorité au regard de la situation actuelle mais aussi de la démographie étudiante qui va continuer à augmenter dans les années à venir. »

« Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire prévues à l’article 40 de la Constitution et d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants : »

« - Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; »

« - Une diminution de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.