Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel propose d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration dans les collectivités ultra-marines. »
« Dans son document global de présentation du PLF 2023, le Gouvernement écrit notamment : « L’effort de l’État en matière de soutien à l’ingénierie, accompagnement essentiel permettant la concrétisation des projets sur les territoires, se poursuit avec 10 M€ en AE ». »
« Certes, l’idée est louable. Néanmoins, il serait également indispensable d’envisager la création d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des RUP : océan Indien (La Réunion Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane). »
« Actuellement, il n’y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait à ce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une « culture outre-mer » qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques, élément nécessaire remarqué par la Cour des comptes dans son rapport sur l'avenir de Mayotte produit en juin dernier. »
« Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants : »
« · une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; »
« · une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins » de la Mission « Outre-mer ». »
« Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°460
· séance du 28 octobre 2022
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