Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’évolution de l’action 02 « Aménagement du territoire » en Autorisation d’Engagement (AE) et en Crédit de Paiement (CP), à l’issue de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
« La suppression annoncée de la CVAE aura des répercussions non mesurées sur les EPCI et Collectivités ultramarines qui affectaient une part de ces recettes à l'aménagement du territoire et à l'entretien des équipements. Elles ne bénéficieront pas en revanche de l'effet de réindustrialisation annoncé au support de cette suppression. Cette perte de recettes et d'autonomie fiscale vient les fragiliser, sans qu'à ce jour, la méthode et l'étendue de la compensation par l'Etat ne soit connue. L'action 02 "Aménagement du territoire" risque d'être affectée. Le rapport commandé vient préfigurer l'évolution de cette action "Aménagement du territoire" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer", pour faire face aux nouveaux besoins budgétaires liés à la suppression de la CVAE dès 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.