Adopté
Amendement n°II-1694 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le rapport annuel des délais de paiement 2021 de l'IEDOM fait apparaître une légère amélioration des délais de paiement clients interentreprises en 2020 par rapport à l'année précédente notamment grâce aux mesures de soutien public. »
« Ce même rapport indique que "les délais fournisseurs sont, quant à eux, quasiment stables mais, au total, les délais de paiement ultramarins demeurent supérieurs d’une vingtaine de jours à la moyenne nationale : 58 jours de chiffre d’affaires (contre 43 jours) pour les délais clients et 70 jours d’achats (contre 49 jours) pour les délais fournisseurs." et que "la trésorerie nette susceptible d’être mise à disposition de l’ensemble des entreprises ultramarines si aucun retard de paiement n’était constaté atteindrait 672 millions d’euros en 2020". »
« En 2022, les parlementaires sont à nouveau solliciter par de nombreuses entreprises sur une dégradation de la situation. Cet amendement d'appel permet d'attirer l'attention du Gouvernement et sur les solutions proposées à plusieurs reprises par la mise en place d'un dispositif via la BPI France. »
« Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement : »
« - Augmente d' un million d'euros en AE et CP l’action 4 « Financement de l'Économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » »
« - Diminue d'un million d'euros en AE et CP l’action 3 « Continuité territoriale » au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.