Adopté
Amendement n°II-1712 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022
Amendement n°II-1712 — Article 27
Déposé par
Alexandre Portier et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cette année, le Gouvernement a lancé un plan visant à soutenir sur deux ans les fanfares et harmonies, en sortie de crise sanitaire, à hauteur de 2 millions d’euros. Ce plan est piloté au niveau régional par chaque DRAC. »
« Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’attribuer 3,42 millions en faveur du développement des pratiques artistiques en amateur, venant notamment alimenter le plan dit « fanfares » (en partenariat avec le ministère des Collectivités Territoriales). Cette enveloppe ne précise pas le montant alloué au plan fanfare pour 2023. »
« Or, les fanfares ont aujourd’hui beaucoup de mal à recruter de nouveaux musiciens. Une fanfare, c’est une histoire locale, un patrimoine qu’il nous faut conserver. Sans moyens humains, la transmission ne se fera pas, notre patrimoine est voué à disparaître, l'animation musicale dans nos territoires reculera. »
« L’appel à projets fanfares ne permet pas de favoriser au mieux le recrutement de nouveaux musiciens. En dehors du principe d’appel à projets qui peut être discutable, les financements traitant directement des ressources humaines abordent essentiellement les actions de formation. »
« Pour soutenir une politique de recrutement au sein des fanfares, il est donc nécessaire d’ouvrir le champ du financement sur les frais de déplacement et d’entretien des instruments assumés par les musiciens. »
« A ce titre, cet amendement entend: »
« attribuer 1 000 000 euros en AE et en CP à l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »; »
« au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques du ministère de la Culture, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires en soutien aux fanfares. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°444
· séance du 28 octobre 2022
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