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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-1794 · article 27 · déposé le 26 octobre 2022

Amendement n°II-1794 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Transférer 100 000 euros du programme 166 « Justice judiciaire » action 06 « Soutien » vers le programme 107 « Administration pénitentiaire » action 04 « Soutien et formation ». »

« Il s’agit d’un amendement d’appel. »

« Selon Adeline Hazan, alors contrôleur général des lieux de privation de liberté (mars 2019), jusqu’à 25 % des 70 000 détenus présentent des maladies psychiatriques lourdes en France. Selon elle, ce sont d’ailleurs 70 % des détenus qui souffrent de troubles psychiatriques, dont des troubles anxio-dépressifs, et parmi eux, entre 20 et 25 % présentent des pathologies lourdes dont la psychose, la schizophrénie, « des pathologies qui ne peuvent que s’aggraver en détention ». Le personnel médical n’est pas en nombre suffisant et le personnel pénitentiaire n’est actuellement pas formé pour suivre ces détenus et adopter un comportement adapté. »

« Il est donc urgent de procéder à un véritable état des lieux de nos prisons pour que des infirmiers et des médecins puissent soigner convenablement les détenus et permettre au personnel pénitentiaire de se focaliser sur sa mission première. En attendant, il convient de le former pour qu’il puisse faire face aux détenus malades. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.