Retiré
Amendement n°II-1799 · article 27 · déposé le 26 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transférer 1 000 000 de l’action 01-Conseil supérieur de la magistrature du programme 335- Conseil supérieur de la magistrature vers l’action 03-évaluation, contrôle, études et recherches du programmes 310- Conduite et pilotage de la politique de la justice »
« Amendement d’appel. »
« En juin 2020, madame Nicole Belloubet, ministre de la Justice, établissait que « 262 personnes sont actuellement détenues en France après avoir été condamnées des chefs d’infraction terroriste » avec des peines très lourdes ou des peines correctionnelles de quelques années. »
« « Outre ces détenus condamnés, 182 personnes sont en détention provisoire après une mise en examen pour des faits terroristes. Elles seront jugées dans les mois ou années qui viennent. » »
« Et, « parmi les condamnés, 31 seront libérés en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022, après avoir exécuté leur peine. » »
« Les mesures de prévention de la récidive terroriste sont nombreuses et variées. Compte-tenu du nombre de personnes qui vont en bénéficier et du danger potentiel que représentent ces personnes, il est impératif d’évaluer l’efficacité des dispositifs mis en place. »
« Plus que jamais, au regard de la violence croissante sans notre société, et face à ces chiffres, une question se pose : quelles mesures ont été prévues pour assurer la sécurité des Français ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.