Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à l’embauche de magistrats en nombre véritablement suffisant afin de leur assurer des conditions dignes de travail et permettre un traitement réellement qualitatif de leurs dossiers.
« Dans la tribune de novembre 2021, les magistrats criaient leur mal-être et la perte de sens devenue chronique au sein de l’institution : « L’importante discordance entre notre volonté de rendre une justice de qualité et la réalité de notre quotidien fait perdre le sens à notre métier et créé une grande souffrance ». »
« Le Gouvernement promet 1500 magistrats sur le quinquennat… des miettes en comparaison des réels besoins. »
« En France pour 100 000 habitants nous avons 3 procureurs, 11 juges et 34 personnels non juges, comme les greffiers. La médiane européenne est de 11 procureurs, 18 juges et 61 personnels non juges. A La Réunion on compte un magistrat du parquet pour 3 000 dossiers, leur charge de travail est 8 fois supérieure à celle des magistrats exerçant dans l’hexagone… »
« Par cet amendement d’appel nous souhaitons pousser le Gouvernement à analyser la situation des magistrats, les conditions réelles de l’exercice de leur fonction et à déterminer les moyens financiers et humains qui permettraient véritablement à cette profession d’exercer son travail décemment. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.