Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires au recrutement d’experts en langue créole dans les juridictions des territoires d’outre-mer.
« A La Réunion plus de 100 000 personnes souffrent d’illettrisme, elles parlent essentiellement créole et ne maitrisent pas la langue française. Pour ces personnes-là il n’existe pas d’experts en langue créole qui puissent les accompagner tout au long des différentes étapes de la procédures pénales, de l’enquête préliminaire en passant par l’instruction et dans toutes les juridictions de jugement. »
« Par cet amendement nous souhaitons nous assurer qu’une partie de la hausse du budget de la justice puisse être allouée au recrutement dans les territoires ultramarins concernés d’experts en langue créole, afin de permettre l’accès de tous au droit et à la justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.