Rejeté
Amendement n°II-1867 · article 27 · déposé le 26 octobre 2022
Amendement n°II-1867 — Article 27
Déposé par
Julien Rancoule et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renforcer les fonds pour le soutien et la formation de l’administration pénitentiaire. »
« En effet, il apparaît absolument nécessaire de donner plus de moyens aux services pénitenciers, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou encore aux services de renseignements pénitenciers qui subissent à la fois de plein fouet l’inflation tout en ayant besoin de financements croissants. C’est la condition pour garantir les financements pour les formations de personnels qui font de plus en plus face à des prisons surpeuplées et des épisodes fréquents de violences. »
« Ainsi, cet amendement vise à prélever 10.000.000 euros sur le programme 166 « justice judiciaire », hors titre 2, dans son action 07 « formation », pour le besoin de la recevabilité, pour ensuite les créditer au programme 107 « Administration pénitentiaire », dans son action 04 « soutien et formation ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.