Rejeté
Amendement n°II-1891 · article 27 · déposé le 26 octobre 2022
Amendement n°II-1891 — Article 27
Déposé par
Julie Lechanteux et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à transférer 4 millions d’euros depuis la mission 09 « Action informatique ministérielle » (issue du programme 310 « Conduite et Pilotage de la politique de la Justice ») vers la mission 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de Justice » (issue du programme 107 « Administration Pénitentiaire »). »
« Les moyens manquent à l’administration pénitentiaire afin de faire face aux nombreuses tentatives d’introduction d’objets venus de l’extérieur dans les prisons. Ces introductions sont par ailleurs à la base des trafics de stupéfiants ayant en cours dans les établissements pénitentiaires. »
« Cet amendement vise donc à transférer des moyens liés au numérique du ministère afin d’améliorer les possibilités d’action au niveau pénitentiaire, face aux introductions d’objets en tout genre dans les prisons. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.