Rejeté
Amendement n°II-1894 · article 27 · déposé le 26 octobre 2022
Amendement n°II-1894 — Article 27
Déposé par
Aurélien Pradié et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a acté la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement (BAR) en préventif, présentenciel et sentenciel. La mise en œuvre s'est faite en septembre 2020. »
« Ce bracelet constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. L'Espagne a par exemple consacré 6 millions d'euros par an à la mise en place de ce dispositif. »
« Lors de l'adoption de la loi, le Gouvernement avait publiquement annoncé la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires au déploiement réel du dispositif, à hauteur de 5,5 millions d'euros. »
« Quel est le déploiement des BAR ? »
« En mai 2021 61 BAR posés »
« En novembre 2021 509 BAR activés »
« En janvier 2022, 477. »
« Au 1er septembre 2022, 835 bracelets étaient déployés sur les 1000 à disposition des magistrats. »
« Dans les PLF 2020 et 2021 la dotation inscrite pour assurer le financement de la mesure s’élève à 4,7 millions d'euros. Elle a été complétée par une contribution du fonds de transformation de l'action publique (FTAP) à hauteur de 2,7 millions d'euros (cela n'est pas inscrit officiellement dans le budget) soit un total de 7,4 millions d'euros. »
« Le PLF 2023 prévoit 11,5 M€ en AE et CP dont 6,5 M€ qui permettront de moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures soit seulement 5 millions d'euros pour le dispositif en tant que tel. »
« Le garde des Sceaux a annoncé un changement de prestataire Allianz à cause des nombreux dysfonctionnements rencontrés : pannes récurrentes, non-transmission des alertes... Les 6,5 millions d'euros dédiés doivent permettre de rendre effectifs ces BAR. »
« Le budget reste donc constant par rapport aux années précédentes. Il est donc illusoire d'entendre le ministre se féliciter d'une hausse de 185%. »
« Si nous pouvons saluer un déploiement plus important des BAR, il faut que ces derniers fonctionnent pour ne pas mettre encore plus en danger les victimes. »
« Tous les moyens doivent être mobilisés. L'engagement du Gouvernement doit être ferme et clair sur ce financement. »
« Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" de 500 000 euros pour un financement total du dispositif à 12 millions d'euros. »
« Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l'action 9 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" du même montant. »
« Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.