Rejeté
Amendement n°II-1901 · article 27 · déposé le 26 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils »
« Amendement d'appel. »
« Les moyens humains mis à la disposition du tribunal judiciaire de Béziers et plus particulièrement de son parquet pose question. »
« La circulaire de localisation des emplois prévoit 9 postes de magistrats au parquet depuis 2021. Malheureusement, il faut noter que le compte n'y est pas avec un congé maternité, un substitut à 80 % et un départ de substitut non remplacé soit un déficit des effectifs théorique de 25 %. »
« Conformément aux préconisations de la conférence nationale des procureurs de la République, il a été sollicité un doublement des effectifs d'ici 5 ans. »
« Face à ces manques de personnels récurrents, à Béziers comme ailleurs, quelle mesure compte prendre le Gouvernement ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.