Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de la justice notamment en terme d’investissements et de recrutements.
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport ayant pour objectif de cibler et chiffrer les besoins de la justice. »
« En effet, depuis plusieurs années les professionnels de la justice, (Magistrats, Greffiers, Avocats, personnel carcéral...) demandent plus de moyens afin d’exercer convenablement leur mission mais également pour améliorer la sécurité et garantir de meilleures conditions de détentions avec des locaux décents. »
« Le présent amendement va permettre de réaliser un bilan général sur l’état de la justice en ciblant précisément les besoins en investissement pour les projets futurs. »
« Ce rapport sera remis au parlement et donnera une vue précise afin d’apporter les meilleures réponses aux besoins des professions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.